Article R5134-50 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle dans un cas autre que ceux mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur verse le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré en application de l'article L. 5134-31.
Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet de la rupture du contrat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-50 du Code du travail
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/03/2017, 15NC02346, Inédit au recueil Lebon
code du travail dans sa version applicable. … code du travail alors en vigueur ; qu'il soutient également que Pôle Emploi a failli dans ses obligations d'accompagnement vers l'emploi et dans la désignation d'un…
- Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, n° 12/01640
d'avenir ne répondant pas aux exigences de ce texte ; ¿ l'employeur échoue à rapporter le preuve du respect de son obligation de formation dans la mesure où il ne produit pas l'annexe à la convention individuelle…
- Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, 12/01639
pas l'annexe à la convention individuelle tripartite visée par l'article R . 5134 - 50 du code du travail ; en l'absence de cette annexe, il est impossible de vérifier qu'il a bien dispensé la formation prévue ; l'EPLE…
- Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, n° 12/01639
pas l'annexe à la convention individuelle tripartite visée par l'article R . 5134 - 50 du code du travail ; en l'absence de cette annexe, il est impossible de vérifier qu'il a bien dispensé la formation prévue ; l'EPLE…
- Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, 12/01640
d'avenir ne répondant pas aux exigences de ce texte ; ¿ l'employeur échoue à rapporter le preuve du respect de son obligation de formation dans la mesure où il ne produit pas l'annexe à la convention individuelle…
- Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, 12/00501
code du travail alors applicable au CAV) ; Qu'enfin, l'article R . 5134 - 50 du code du travail alors applicable prévoyait qu'une annexe à la convention individuelle devait préciser " les objectifs, le programme et les…
- Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, n° 12/00501
code du travail alors applicable au CAV) ; Qu'enfin, l'article R . 5134 - 50 du code du travail alors applicable prévoyait qu'une annexe à la convention individuelle devait préciser " les objectifs, le programme et les…
- Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, n° 13/00291
individuelle devait préciser " les objectifs, le programme et les modalités d'organisation et d'évaluation des actions d'accompagnement et de formation " ainsi que les modalités d'intervention du référent ( article R…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir art. 1
- Cite Code du travail art. R5134-46
- Cite Code du travail art. L5134-31
- Cite Code du travail art. R5134-46
- Cite Code du travail art. L5134-31
- Cite Code du travail art. R5134-46
- Cite Code du travail art. L5134-31
- Cite Code du travail art. R5134-46
- Cite Code du travail art. R5134-46
- Cite Code du travail art. R5134-46
- Cite Code du travail art. L5134-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.