Article R5134-49 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait continué à travailler et de la part de la rémunération restée à la charge de l'employeur et soumise à cotisation. Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder au titre du mois civil considéré la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-49 du Code du travail
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 juin 2016, n° 15/00255
Par ailleurs selon les dispositions de l'article R . 5134 - 49 - 8o du code du travail , la convention individuelle conclue dans le cadre du contrat d'avenir, devait comporter la nature et la durée des actions…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 juin 2016, 15/00255
Par ailleurs selon les dispositions de l'article R . 5134 - 49 - 8o du code du travail , la convention individuelle conclue dans le cadre du contrat d'avenir, devait comporter la nature et la durée des actions…
- Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, n° 11/01258
L'article R . 5134 - 49 mentionnait que : " La convention individuelle comporte : 1o L'identité, l'adresse et le numéro SIRET de l'employeur ; 2o Le nom et l'adresse du salarie ; 3o Son âge, son niveau de formation, sa…
- Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/01258
L'article R . 5134 - 49 mentionnait que : " La convention individuelle comporte : 1o L'identité, l'adresse et le numéro SIRET de l'employeur ; 2o Le nom et l'adresse du salarie ; 3o Son âge, son niveau de formation, sa…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.