Article R5134-46 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants :
1° Licenciement pour faute grave du salarié ;
2° Licenciement pour force majeure ;
3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ;
6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1237-11 art. L1237-11
- Concordance Code du travail - art. R322-17-4 al 3 (Ab) art. R322-17-4
- Cite Code du travail - art. R5134-29 (VD) art. R5134-29
- Cite Code du travail - art. R5134-45 (V) art. R5134-45
- Cite Code du travail - art. R5134-50 (V) art. R5134-50
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.