Article R5134-45 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R. 5134-40 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à l'insertion professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-45 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, n° 11/01258
L'article R5134 - 45 ajoutait que : " L'employeur préalablement au renouvellement d'un contrat d'avenir, adresse à l'autorité publique signataire de la convention initiale ou son délégataire une demande de…
- Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/01258
L'article R5134 - 45 ajoutait que : " L'employeur préalablement au renouvellement d'un contrat d'avenir, adresse à l'autorité publique signataire de la convention initiale ou son délégataire une demande de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir art. 1
- Cite Code du travail art. R5134-40
- Cite Code du travail art. R5134-46
- Cite Code du travail art. R5134-47
- Cite Code du travail art. R5134-40
- Cite Code du travail art. R5134-46
- Cite Code du travail art. R5134-40
- Cite Code du travail art. R5134-46
- Cite Code du travail art. R5134-47
- Cite Code du travail art. R5134-40
- Cite Code du travail art. R5134-46
- Cite Code du travail art. R5134-40
- Cite Code du travail art. R5134-46
- Cite Code du travail art. R5134-47
- Cite Code du travail art. R5134-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.