Article R5134-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
En application de l'article L. 5134-26, pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail contractuelle.
Le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur la période couverte par le contrat de travail est indiqué dans le contrat de travail.
Ce programme prévisionnel peut être modifié à la condition que cette possibilité ait été prévue dans le contrat de travail. En ce cas, sa modification éventuelle respecte un délai de prévenance de quinze jours au moins.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-36 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 19-14.023
R . 5134 - 36 du code du travail . 14. … R . 5134 - 36 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.023, Inédit
R . 5134 - 36 du code du travail . 14. … R . 5134 - 36 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-14.017, Publié au bulletin
R . 5134 - 36 du code du travail . 14. … R . 5134 - 36 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 19-14.017
R . 5134 - 36 du code du travail . 14. … R . 5134 - 36 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 19-14.022
R . 5134 - 36 du code du travail . 17. … R . 5134 - 36 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.022, Inédit
R . 5134 - 36 du code du travail . 17. … R . 5134 - 36 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
- Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2023, n° 20/06185
Par jugement du 12 octobre 2020, la formation paritaire de jugement du conseil de prud'hommes a : - dit que la clause de modulation est opposable à la salariée et est conforme aux dispositions de l'article L. 5134-26…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-14.018, Publié au bulletin
code du travail . … R . 5134 - 36 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.