Article R5134-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-26 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2022, n° 20/01140
SUR CE, Sur la rupture du contrat de travail : Mme [G] fait valoir que : - les contrats des 9 janvier 2016, 9 janvier 2017 et 9 janvier 2018 n'ont pas été précédés de demandes d'aide en méconnaissance des dispositions…
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 23-10.738
code du travail est associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que selon les dispositions de l'article R . 5134 - 26 du même code, l'aide à…
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 28/08/2024, 23BX03091, Inédit au recueil Lebon
D'une part, et en application de l'article R . 5134 - 26 du code du travail , l'embauche sous CUI-CAE ne peut avoir lieu avant l'attribution de l'aide financière accordée à l'employeur par France Travail pour le compte…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 août 2024, n° 23BX03091
D'une part, et en application de l'article R . 5134 - 26 du code du travail , l'embauche sous CUI-CAE ne peut avoir lieu avant l'attribution de l'aide financière accordée à l'employeur par France Travail pour le compte…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-10.738, Inédit
code du travail est associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que selon les dispositions de l'article R . 5134 - 26 du même code, l'aide à…
- Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2022, n° 21/00274
Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion. » ; L'article R . 5134 - 26 du code du travail applicable au contrat d'accompagnement dans l'emploi, dispose que «…
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2014, n° 13/03825
R . 5134 - 26 ; qu'il doit remplir les conditions prévues par l'article L. 5134-25-1 du code du travail limitant en principe sa durée maximale à vingt-quatre mois sauf dérogations pour les salariés âgés de 50 révolus…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 15 février 2016, n° 14/01587
Une aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail ( article R . 5134 - 26 du code du travail ). … I.) peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.