Article R5133-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2009 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi >…
Le montant des crédits attribués par département au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi est arrêté par le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles. Ce montant est notifié au préfet avant le 31 mars de chaque année.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active art. 11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.