Article R5132-40 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-37 et R. 5132-39 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-28.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. D322-30 al 4 (Ab) art. D322-30
- Cite Code du travail - art. L1224-1 art. L1224-1
- Cite Code du travail - art. R5132-28 (V) art. R5132-28
- Cite Code du travail - art. R5132-37 (V) art. R5132-37
- Cite Code du travail - art. R5132-39 (V) art. R5132-39
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique art. 1
- Cite Code du travail art. R5132-28
- Cite Code du travail art. R5132-37
- Cite Code du travail art. R5132-39
- Cite Code du travail art. R5132-28
- Cite Code du travail art. R5132-37
- Cite Code du travail art. R5132-28
- Cite Code du travail art. L1224-1
- Cite Code du travail art. R5132-28
- Cite Code du travail art. R5132-28
- Cite Code du travail art. R5132-37
- Cite Code du travail art. R5132-28
- Cite Code du travail art. R5132-37
- Cite Code du travail art. R5132-28
- Cite Code du travail art. R5132-37
- Cite Code du travail art. R5132-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.