Article R5132-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
La convention conclue avec l'Etat peut être résiliée par le préfet si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, en application de l'article L. 1242-6, ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition mentionnées à l'article L. 5132-9.
Jurisprudence appliquant l'article R5132-22 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2024, n° 21/03751
(cf article R . 5132 - 22 du code du travail ). Aussi, vous vous étiez engagée à accompagner des demandeurs d'emploi en vue de concrétiser leur projet professionnel dans le cadre d'un projet co-financé par le FSE. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.