Article R5131-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé…
Préalablement au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, un contrat d'engagement est signé, en application de l'article L. 5411-6, entre un représentant de la mission locale et le bénéficiaire de l'accompagnement.
Il mentionne :
1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée définis par le bénéficiaire et le conseiller référent ;
2° Les engagements de chaque partie pour chaque phase ;
3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation et son montant.
La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature du contrat.
Le plan d'action prévu au contrat peut être modifié en fonction des évaluations mentionnées à l'article R. 5131-11 ou de l'évolution de la situation du jeune.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. L5411-6 art. L5411-6
- Concorde Code du travail - art. R5131-10 (T) art. R5131-10
- Cite Code du travail - art. R5131-11 art. R5131-11
- Concorde Code du travail - art. R5131-14 (V) art. R5131-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. R5131-11
- Cite Code du travail art. R5131-11
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. R5131-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.