Article R5123-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et…
Pour l'application du 5° de l'article R. 5111-2, la convention de coopération détermine la nature des actions de reclassement, leur champ d'application et le montant de la participation de l'Etat au financement des cellules chargées de les mettre en œuvre.
Le taux maximal de cette participation et la durée maximale pendant laquelle les intéressés peuvent bénéficier de ces actions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article R5123-3 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 27/11/2017, 15BX02872, Inédit au recueil Lebon
En vertu des dispositions combinées du 5° de l'article R. 5111-2 et de l'article R . 5123 - 3 du code du travail , dispositions qui reprennent celles prévues au 7° de l'article R. 322-1 du code du travail abrogé par…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/05/2022, 19BX02537, Inédit au recueil Lebon
En vertu des dispositions combinées du 5° de l'article R. 5111-2 et de l'article R . 5123 - 3 de ce même code, qui reprennent celles antérieurement prévues au 7° de 1'article R. 322-1 du code du travail , " Les actions…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 mai 2022, n° 19BX02537
En vertu des dispositions combinées du 5° de l'article R. 5111-2 et de l'article R . 5123 - 3 de ce même code, qui reprennent celles antérieurement prévues au 7° de 1'article R. 322-1 du code du travail , " Les actions…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08/07/2019, 417702
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 7-1 (VD) art. 7-1
- Cite Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21 art. 21
- Concordance Code du travail - art. R322-1 al 9 et 10 (Ab) art. R322-1
- Cite Code du travail - art. R5111-2 (VD) art. R5111-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.