Article R5123-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et…
L'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite, en application d'un accord professionnel national ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 5123-6 et L. 5422-10 et d'un accord d'entreprise dans les conditions définies ci-après, lorsque les salariés connaissent des difficultés d'adaptation à l'évolution de leur emploi liées à des conditions spécifiques d'exercice de leur activité.
Jurisprudence appliquant l'article R5123-22 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 15-28.304
Tel est le cas des dispositifs de préretraite de branche qui s'inscrivent dans le cadre des dispositions relatives aux conventions d'allocation pour cessation anticipée d'activité prévues de l'article R . 5123 - 22 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-28.304, Publié au bulletin
Tel est le cas des dispositifs de préretraite de branche qui s'inscrivent dans le cadre des dispositions relatives aux conventions d'allocation pour cessation anticipée d'activité prévues de l'article R . 5123 - 22 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.367, Publié au bulletin
complémentaire est pour sa part assimilée à un revenu complémentaire assujetti à l'ensemble des cotisations sociales, s'agissant d'un accord d'entreprise plus favorable que l'accord professionnel national pris en…
- Cour de cassation, 17 février 2010, n° 08-45.367
complémentaire est pour sa part assimilée à un revenu complémentaire assujetti à l'ensemble des cotisations sociales, s'agissant d'un accord d'entreprise plus favorable que l'accord professionnel national pris en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2023, n° 21/11723
Ce dispositif résulte des articles R . 5123 - 22 et suivants du code du travail qui permet à certains salariés ayant effectué des travaux pénibles de bénéficier d'un régime de cessation anticipée d'activité prévoyant…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 art. R351-12
- Cite Code du travail - art. L5123-6 (VD) art. L5123-6
- Cite Code du travail - art. L5422-10 (VD) art. L5422-10
- Concordance Code du travail - art. R322-7-2 I al 1 (Ab) art. R322-7-2
- Cite Code du travail - art. R5123-29 (V) art. R5123-29
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R322-7-2
- Cite Code du travail art. L5422-10
- Cite Code du travail art. L5422-10
- Cite Code du travail art. L5422-10
- Cite Code du travail art. L5422-10
- Cite Code du travail art. L5123-6
- Cite Code du travail art. L5123-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.