Article R4755-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la…
Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 4311-6 constate qu'une mesure prise en application des articles R. 4314-11 à R. 4314-13 est méconnue par un opérateur économique mentionné à l'article L. 4755-3, il transmet à l'autorité de surveillance du marché à l'origine de ladite mesure un rapport sur le fondement duquel cette dernière peut décider de prononcer une amende administrative.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle art. 4
- Cite Code du travail art. L4311-6
- Cite Code du travail art. R4314-11
- Cite Code du travail art. L4311-6
- Cite Code du travail art. L4311-6
- Cite Code du travail art. L4311-6
- Cite Code du travail art. L4755-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.