Article R4745-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2014 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-17 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R4745-1 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2015, n° 13/08490
Code du travail . … Mme [K], qui n'a pas mis en mesure son employeur de savoir, sans équivoque, que son arrêt de travail avait pris fin, ne peut lui réclamer une indemnité pour violation des dispositions de l'article R…
- Tribunal administratif de Melun, 3 février 2023, n° 2301024
Sur la demande de condamnation au titre de l'article R . 4745 - 1 du code du travail : 8. … Il ne ressort pas de l'office du juge administratif d'infliger l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe…
- Cour d'appel de Grenoble, 7 novembre 2024, n° 22/03076
[O] s'en est remis à des conclusions transmises le 26 octobre 2022 et demande à la cour d'appel : Vu l'article L 4121-1 du code du travail ; Vu l'article R 4624-1 du code du travail ; Vu l'article R 4745 - 1 du code du…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 27 septembre 2024, n° 22/00116
L'article L.3121-28 du code du travail définit les heures supplémentaires comme toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalent. … Le non-respect de ses…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.