Article R4731-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 1…
La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent est notifiée dans les formes et les délais définis aux articles R. 4731-2 et R. 4731-3.
Jurisprudence appliquant l'article R4731-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 9 décembre 2024, n° 2204084
code du travail . … code du travail . 7.
- Tribunal administratif de Lille, 1er octobre 2025, n° 2302627
code du travail . … Selon l’article R . 4731 - 6 de ce code : « La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de mesures prises pour faire…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 27/01/2022, 19LY04407, Inédit au recueil Lebon
jour franc de l'article R . 4731 - 6 du même code ; - la décision d'interruption et sa prolongation sont illégales au regard des articles L. 4731-1 et R. 4534-108 (1°) du code du travail qui ne permettaient de…
- Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2024, n° 2201764
code du travail . … Selon l'article R . 4731 - 6 de ce code : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de mesures prises pour faire…
- Tribunal administratif de Lille, 2 novembre 2023, n° 2105399
Selon l'article R . 4731 - 6 de ce code : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de mesures prises pour faire cesser la cause de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.