Article R4731-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2019 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 1…
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur ou de son représentant, le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent.
Jurisprudence appliquant l'article R4731-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 9 décembre 2024, n° 2204084
Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la qualité du signataire du mémoire en défense ; - l'inspection du travail a méconnu les dispositions de l'article R . 4731 - 5 du code du travail en ne répondant, dans le…
- Tribunal administratif de Toulon, 29 avril 2025, n° 2300701
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 novembre 2023, n° 2000252
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 4731 - 5 du même code : " Pour l'application de l'article…
- Tribunal administratif de Lille, 1er octobre 2025, n° 2302627
code du travail . … L’article R . 4731 - 5 de ce code dispose que : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés…
- Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2024, n° 2201764
code du travail . … L'article R . 4731 - 5 de ce code dispose que : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés…
- Tribunal administratif de Lille, 2 novembre 2023, n° 2105399
L'article R . 4731 - 5 de ce code dispose que : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail art. 2
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.