Article R4724-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications >…
Les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R. 4412-27 et R. 4412-76, le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R. 4412-149 et R. 4412-150 sont réalisés par un organisme accrédité dans ce domaine.
Jurisprudence appliquant l'article R4724-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2024, n° 22/00667
R . 4724 - 8 à R. 4724-13. … code du travail (mesurages) de façon urgente, afin de permettre une lisibilité explicite du niveau réel d'exposition aux CMR.
- Cour d'appel de Rennes, 20 février 2023, n° 22/04856
Code du travail et l'arrêté du 8 octobre 1987 devra être élaboré. … R . 4724 - 8 à R. 4724-13.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 20 décembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 - art. 9 art. 9
- Concordance Code du travail - art. R231-55 al 1 et 2 et al 4 (Ab) art. R231-55
- Cite Code du travail - art. R4412-149 art. R4412-149
- Cite Code du travail - art. R4412-27 (V) art. R4412-27
- Cite Code du travail - art. R4412-76 (V) art. R4412-76
- Cite Code du travail - art. R4722-12 (V) art. R4722-12
- Cite Code du travail - art. R4722-13 (M) art. R4722-13
- Cite Code du travail - art. R4724-13 (VD) art. R4724-13
- Cite Code du travail - art. R4724-15 (VD) art. R4724-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail art. 9
- Cite Code du travail art. R4412-27
- Cite Code du travail art. R4412-76
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-27
- Cite Code du travail art. R4412-76
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-149
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.