Article R4724-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications >…
Indépendamment de la communication du rapport prévue à l'article R. 4412-30, l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique communique les résultats à un organisme national désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ce dernier les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises concernées, à des fins d'études et d'évaluation.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 14 août 2012 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Arrêté du 30 mai 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 6 (VD) art. 6
- Concordance Code du travail - art. R231-55-1 al 7 et 8 (Ab) art. R231-55-1
- Cite Code du travail - art. R4412-30 art. R4412-30
- Cite Code du travail - art. R4724-13 (V) art. R4724-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.