Article R4722-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 février 2020 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de…
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail et moyens de protection d'occasion soumis à la procédure de certification de conformité prévue par l'article R. 4313-14 et faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L. 4311-3, avec les dispositions techniques qui leur sont applicables.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L4311-3 art. L4311-3
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Concordance Code du travail - art. R233-80 (Ab) art. R233-80
- Cite Code du travail - art. R4313-14 art. R4313-14
- Cite Code du travail - art. R4724-4 (V) art. R4724-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. R4313-14
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. R4313-14
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L4311-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.