Article R4722-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 février 2020 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de…
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables.
Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.
Jurisprudence appliquant l'article R4722-5 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/10/2024, 22DA02470, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4722 - 5 de ce code, dans sa version applicable au litige : " L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité…
- Cour administrative d'appel de Douai, 8 octobre 2024, n° 22DA02470
Aux termes de l'article R . 4722 - 5 de ce code, dans sa version applicable au litige : " L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité…
- Tribunal administratif de Lille, 5 novembre 2025, n° 2308387
code du travail . … Enfin, aux termes de l’article R . 4722 - 5 de ce code : « L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 peut demander à l’employeur de faire vérifier, par un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-86.052, Inédit
code du travail et l'article R . 4722 - 5 du code du travail ; que cette violation manifestement délibérée par le prévenu M. … code du travail et l'article R . 4722 - 5 du code du travail ; que cette violation…
- Tribunal administratif de Lille, 28 septembre 2022, n° 2004097
Par ailleurs, aux termes de l'article R . 4722 - 5 du code du travail dans sa version en vigueur à la date des faits litigieux : " L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/10/2023, 22DA01787, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L'article R . 4722 - 5 du même code précise que l'inspecteur du travail " peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail…
- Cour administrative d'appel de Douai, 17 octobre 2023, n° 22DA01787
code du travail . … L'article R . 4722 - 5 du même code précise que l'inspecteur du travail " peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. L4321-1 art. L4321-1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R4535-7 (V) art. R4535-7
- Cite Code du travail - art. R4722-7 (VD) art. R4722-7
- Cite Code du travail - art. R4724-4 (V) art. R4724-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. L4321-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.