Article R4722-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de…
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.
Il transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dans les dix jours qui suivent sa réception, le rapport établi par l'organisme.
Jurisprudence appliquant l'article R4722-27 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rouen, 7 mai 2025, n° 2302460
B, sur le fondement des articles L. 4721-1 et L. 4721-4 du code du travail . … B en demeure, par une décision du 28 décembre 2020, de faire procéder à la vérification de conformité de son installation électrique par un…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 octobre 2023, n° 2102635
L'article R . 4722 - 27 de ce code énonce également que : " L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification. … code du travail , ensemble la…
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 avril 2024, n° 2201677
code du travail . … Selon l'article R . 4722 - 27 du même code : " L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification. / Il transmet à l'agent de…
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Textes liés
- Cite Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Modifie Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10 art. 10
- Concordance Code du travail - art. R231-121 al 4 (Ab) art. R231-121
- Concordance Code du travail - art. R231-129 al 4 (Ab) art. R231-129
- Concordance Code du travail - art. R231-59-8 II (Ab) art. R231-59-8
- Concordance Code du travail - art. R231-86-3 al 2 (Ab) art. R231-86-3
- Concorde Code du travail - art. R4722-26 (VD) art. R4722-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.