Article R4722-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de…
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R4722-26 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rouen, 7 mai 2025, n° 2302460
B, sur le fondement des articles L. 4721-1 et L. 4721-4 du code du travail . … L'article R . 4722 - 26 de ce code prévoit que " L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 octobre 2023, n° 2102635
L'article R . 4722 - 26 du même code ajoute que : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des…
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 avril 2024, n° 2201677
code du travail . … En cinquième lieu, aux termes de l'article R . 4722 - 26 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme…
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Textes liés
- Cite Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Modifie Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10 art. 10
- Concordance Code du travail - art. R231-55-4 al 2 (Ab) art. R231-55-4
- Concordance Code du travail - art. R232-5-10 al 2 (Ab) art. R232-5-10
- Concordance Code du travail - art. R232-7-9 al 2 (Ab) art. R232-7-9
- Concordance Code du travail - art. R233-82 al 2 (Ab) art. R233-82
- Cite Code du travail - art. R4322-3 (VD) art. R4322-3
- Concorde Code du travail - art. R4722-25 (VD) art. R4722-25
- Cite Code du travail - art. R4724-19 (VD) art. R4724-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.