Article R4722-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de…
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels prévus à l'article R. 4452-7 par un organisme accrédité ou à défaut, par le laboratoire national de métrologie et d'essais mentionné à l'article L. 823-1 du code de la consommation.
Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité ou le laboratoire national de métrologie et d'essais doit être saisi.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 1er mars 2016 (V)
- Cite Arrêté du 1er mars 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2019-1547 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Cite Code de la consommation - art. L823-1 art. L823-1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Concordance Code du travail - art. R231-86-3 al 1 (Ab) art. R231-86-3
- Cite Code du travail - art. R4452-7 art. R4452-7
- Concorde Code du travail - art. R4722-20 (VD) art. R4722-20
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs art. 1
- Cite Code de la consommation art. L823-1
- Cite Code du travail art. R4452-7
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. R4452-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.