Article R4722-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de…
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.
Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.
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Textes liés
- Cite Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Concordance Code du travail - art. R231-121 al 1 (Ab) art. R231-121
- Concorde Code du travail - art. R4722-18 (VD) art. R4722-18
- Concorde Code du travail - art. R4722-20 (VT) art. R4722-20
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle art. 11
- Concorde Code du travail art. R4722-20
- Concorde Code du travail art. R4722-20
- Concorde Code du travail art. R4722-20
- Concorde Code du travail art. R4722-20
- Concorde Code du travail art. R4722-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.