Article R4722-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de…
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques par un organisme accrédité, en vue de s'assurer du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques prévues au titre IV du livre IV.
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Textes liés
- Cite Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Modifie Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code du travail - Titre IV : Prévention des risques d'exposition ... (V)
- Concordance Code du travail - art. R231-129 al 3 (Ab) art. R231-129
- Concorde Code du travail - art. R4722-17 (VD) art. R4722-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.