Article R4722-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de…
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.
Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.
Jurisprudence appliquant l'article R4722-17 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 09/10/2014, 14PA01451, Inédit au recueil Lebon
du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit (...) " ; qu'aux termes de l'article R . 4722 - 17 de ce code : " L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les…
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Textes liés
- Cite Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Concordance Code du travail - art. R231-129 (Ab) art. R231-129
- Concorde Code du travail - art. R4722-16 (VD) art. R4722-16
- Concorde Code du travail - art. R4722-18 (VT) art. R4722-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.