Article R4722-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de…
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme accrédité dans ce domaine, en vue de s'assurer du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues par le titre III du livre IV.
Jurisprudence appliquant l'article R4722-16 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 09/10/2014, 14PA01451, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 4722 - 16 du code du travail : " L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme…
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- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.18.3 (V) art. 140.18.3
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Modifie Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code du travail - Titre III : Prévention des risques d'exposition... (V)
- Concordance Code du travail - art. R231-59-8 II (Ab) art. R231-59-8
- Concorde Code du travail - art. R4722-15 (VD) art. R4722-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.