Article R4643-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre III…
Afin de remplir sa mission, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics :
1° Participe à la veille en matière de risques professionnels ;
2° Conduit les études relatives aux conditions de travail ;
3° Analyse les causes des risques professionnels ;
4° Suscite les initiatives des professionnels de la branche du bâtiment et des travaux publics ainsi que de toutes les personnes qui interviennent dans le processus de construction pour une meilleure prise en compte de la sécurité dans les procédés de fabrication ;
5° Propose aux pouvoirs publics toutes mesures résultant du retour d'expérience organisé dans la profession ;
6° Exerce des actions d'information et de conseil en matière de prévention ;
7° Contribue à la formation à la sécurité ;
8° Participe aux travaux menés dans le cadre de l'Union européenne dans son champ de compétences.
Jurisprudence appliquant l'article R4643-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2024, n° 2105938
du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 4643 - 3 du code du travail : " Afin de remplir sa mission, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics…
- Tribunal administratif de Rennes, 30 mars 2026, n° 2402838
code du travail , répondant aux critères définis au point 3.2 de l'annexe 7 du présent arrêté ». … À ce titre, aux termes de l’article R . 4643 - 3 du même code, il « contribue à la formation à la sécurité ».
- Conseil d'État, 7 mars 2025, n° 495103
code du travail , répondant aux critères définis au point 3.2 de l'annexe 7 du présent arrêté ". … A ce titre, aux termes de l'article R . 4643 - 3 du même code, il " contribue à la formation à la sécurité ". Sur le…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/03/2025, 495103
code du travail , répondant aux critères définis au point 3.2 de l'annexe 7 du présent arrêté ". … A ce titre, aux termes de l'article R . 4643 - 3 du même code, il " contribue à la formation à la sécurité ". Sur le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.