Article R4641-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier…
I.-Le comité régional d'orientation des conditions de travail comprend :
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;
2° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ;
3° Un collège de représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;
4° Un collège des organismes régionaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention ;
5° Un collège de personnalités qualifiées, comprenant notamment :
a) Des personnalités désignées à raison de leurs compétences en santé au travail, dont, notamment, des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ;
b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention.
II.-Le comité régional de prévention et de santé au travail comprend :
1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ;
2° Le collège des administrations régionales de l'Etat et des organismes régionaux de sécurité sociale.
III.-Les membres des collèges mentionnés au 3° et au 5° du I et au 1° du II sont nommés au sein des différentes formations du comité régional par arrêté du préfet de région.
Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés, prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, établissant la liste des organisations reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Pour chacun des membres du collège mentionné au 3° du I et au 1° du II du présent article, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article R4641-16 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème chambre, 11/03/2020, 429181, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2021-842 du 29 juin 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2021-1792 du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1792 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Concorde Code du travail - art. D4641-16 (T) art. D4641-16
- Cite Code du travail - art. L2122-11 (V) art. L2122-11
- Cite Code du travail - art. L2122-9 (V) art. L2122-9
- Cite Code du travail - art. L2152-4 (V) art. L2152-4
- Cite Code du travail - art. L2152-6 (V) art. L2152-6
- Cite Code du travail - art. R4641-17 (V) art. R4641-17
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux art. 1
- Cite Code du travail art. L2152-6
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2122-11
- Cite Code du travail art. L2152-6
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2152-4
- Cite Code du travail art. L2152-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.