Article R4641-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier…
Les commissions spécialisées :
1° Préparent les avis de la commission générale ;
2° Sont consultées sur les instruments internationaux et européens, les projets de décrets autres que ceux pris sur le rapport du ministre chargé du travail, ainsi que sur les projets d'arrêtés pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elles rendent l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail prévu au II de l'article R. 4641-1.
Jurisprudence appliquant l'article R4641-11 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27/11/2013, 354920
du travail ; Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 4641 - 11 du code du travail ; qu'il ne saurait…
- Conseil d'État, 4 novembre 2025, n° 497672
du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … . / (…) / Les travaux de la commission générale portant sur les projets de décret pris sur le rapport du…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 04/11/2025, 497672, Inédit au recueil Lebon
du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … .) / Les travaux de la commission générale portant sur les projets de décret pris sur le rapport du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux art. 1
- Cite Code du travail art. R4641-1
- Cite Code du travail art. R4641-1
- Cite Code du travail art. R4641-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.