Article R4626-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
Le médecin du travail détermine les modalités de la surveillance médicale renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques.
Jurisprudence appliquant l'article R4626-28 du Code du travail
- Cour d'appel de Colmar, 9 novembre 2023, n° 21/01088
Elle conteste le redressement de l'Urssaf à ce titre et fait valoir les dispositions de l'article R . 4626 - 28 du code du travail et une note ministérielle de la DRT. … code du travail .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.