Article R4626-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée :
1° Les agents mentionnés à l'article R. 4624-18 ;
2° Les agents réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie.
Jurisprudence appliquant l'article R4626-27 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 25 mai 2023, n° 21/02404
Sur la violation de l'obligation de surveillance médicale renforcée Mme [X] se prévaut de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de visite médicale renforcée applicable aux travailleurs handicapés au sens de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière art. 29
- Cite Code du travail art. R4624-18
- Cite Code du travail art. R4624-18
- Cite Code du travail art. R4624-18
- Cite Code du travail art. R4624-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.