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En vigueur

Article R4626-27 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…

Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée :

1° Les agents mentionnés à l'article R. 4624-18 ;

2° Les agents réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie.

Jurisprudence appliquant l'article R4626-27 du Code du travail

  • Cour d'appel de Pau, 25 mai 2023, n° 21/02404

    Sur la violation de l'obligation de surveillance médicale renforcée Mme [X] se prévaut de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de visite médicale renforcée applicable aux travailleurs handicapés au sens de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.