Article R4626-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
Le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d'établissement, à l'application des dispositions du code de la santé publique sur les vaccinations obligatoires.
Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations ainsi qu'à celles qui seraient imposées par une épidémie. Les agents peuvent les faire pratiquer par le médecin de leur choix. Ils fournissent un certificat détaillé.
Le médecin du travail est habilité à pratiquer les vaccinations qui sont recommandées en cas de risques particuliers de contagion.
Jurisprudence appliquant l'article R4626-25 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21/07/2009, 314632, Inédit au recueil Lebon
du travail (partie réglementaire) en tant qu'il y insère l'article R . 4626 - 25 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Nîmes, 21 avril 2023, n° 2003504
Aux termes de l'article R. 4626-23 du même code : " Le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés en fonction des antécédents de la personne, du poste qui sera occupé et dans une démarche de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.