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En vigueur

Article R4626-16 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…

Dans le cas d'un service autonome de prévention et de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements, le temps consacré aux déplacements est compté dans le temps de travail du médecin.

Jurisprudence appliquant l'article R4626-16 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.