Article R4626-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
Dans le cas d'un service autonome de prévention et de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements, le temps consacré aux déplacements est compté dans le temps de travail du médecin.
Jurisprudence appliquant l'article R4626-16 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-17.325 15-17.443, Inédit
code du travail . … R . 4626 - 16 du code du travail ; qu'en énonçant, pour condamner la société Snim à des dommages et intérêts pour absence de visite médicale, que cette dernière ne contestait pas n'avoir pas assuré…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 15-17.325
code du travail . … R . 4626 - 16 du code du travail ; qu'en énonçant, pour condamner la société Snim à des dommages et intérêts pour absence de visite médicale, que cette dernière ne contestait pas n'avoir pas assuré…
- Cour d'appel de Nancy, 7 décembre 2023, n° 22/02082
Dès lors, la procédure disciplinaire a été engagée au delà du délai prévu par les dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail . Au regard de ce qui précède, il convient de constater que le licenciement de M…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.