Article R4626-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail comprend plusieurs médecins, la coordination administrative de leurs activités peut être confiée à l'un d'entre eux.
Jurisprudence appliquant l'article R4626-15 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 octobre 2024, n° 21/05970
Code du travail : Dire et juger que les indemnités prévues au barème de l'article L 1235-3 du code du travail s'imposent au juge prud'homal ; Dire et juger que le salarié peut prétendre à une indemnité comprise entre…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.