Article R4624-45 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.
Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail
Jurisprudence appliquant l'article R4624-45 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-21.715
code du travail dans sa version applicable en la cause, ainsi que l'article 667 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R . 4624 - 45 et R. 4624-55 du code du travail dans leurs dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-21.715, Publié au bulletin
code du travail dans sa version applicable en la cause, ainsi que l'article 667 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R . 4624 - 45 et R. 4624-55 du code du travail dans leurs dispositions…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-17.484
il résultait que l'attestation de suivi du 27 février 2020 ne constituait pas un avis médical susceptible de recours, la cour d'appel a violé ensemble les articles R . 4624 - 45 , L. 4624-7, L. 4624-2, L. 4624-3 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.484, Inédit
il résultait que l'attestation de suivi du 27 février 2020 ne constituait pas un avis médical susceptible de recours, la cour d'appel a violé ensemble les articles R . 4624 - 45 , L. 4624-7, L. 4624-2, L. 4624-3 et L…
- Cour de cassation, 4 décembre 2024, n° 23-18.128
R . 4624 - 45 du code du travail ) dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ». 4. … Vu les articles R . 4624 - 45 et R. 4624-55 du code du travail dans leurs dispositions applicables au litige, le premier…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-18.128, Inédit
R . 4624 - 45 du code du travail ) dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ». 4. … Vu les articles R . 4624 - 45 et R. 4624-55 du code du travail dans leurs dispositions applicables au litige, le premier…
- Cour d'appel de Paris, 2 mai 2024, n° 23/04518
[T] demande à la cour au visa des articles R . 4624 - 45 , R. 1455-12, L. 4624-7 et R. 4624-55 du code du travail et de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au…
- Cour d'appel de Pau, 11 juillet 2024, n° 23/01352
[H] soutient que l'action est prescrite en application de l'article R . 4624 - 45 du code du travail puisque le médecin du travail atteste avoir adressé l'avis d'aptitude à M. [W] le 23 décembre 2022 et que la saisine…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (VD) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 4 (VD) art. Annexe 4
- Modifie Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. D4625-31 (M) art. D4625-31
- Cite Code du travail - art. L4624-7 (V) art. L4624-7
- Cite Code du travail - art. R1455-12 (V) art. R1455-12
- Concorde Code du travail - art. R4624-54 (M) art. R4624-54
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires art. 10
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. R1455-12
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. R1455-12
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.