Article R4624-41 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques auxquelles répondent les centres de visites et d'examens fixes ou mobiles et leurs équipements, en fonction de l'importance du service de prévention et de santé au travail. Cet arrêté précise le matériel minimum nécessaire au médecin du travail, au collaborateur médecin, à l'interne ou à l'infirmier pour l'exercice de leurs missions.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-41 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 juin 2026, n° 2611983
R . 4624 - 41 -1 et R. 4624-41-3 du code du travail ainsi que du principe du consentement libre et éclairé du patient, ce qui l’a privée d’une garantie substantielle, que cette décision est entachée d’une erreur de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail art. 2
- Deplace Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.