Article R4624-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-28 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 janvier 2012, n° 10-26.960
du travail maritime qui prévoit expressément quelles dispositions du code du travail sont applicables aux marins ; que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article R . 4624 - 28 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-26.960, Inédit
du travail maritime qui prévoit expressément quelles dispositions du code du travail sont applicables aux marins ; que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article R . 4624 - 28 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-13.599, Publié au bulletin
Conformément à l'article R . 4624 - 28 du code du travail , le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires prévus à l'article R. 4624-25, est soit pris sur les heures de travail des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-20.119, Publié au bulletin
périodique », « s'est donc produit en dehors du lieu de travail » de sorte que la preuve d'un accident « survenu par le fait ou à l'occasion du travail n'est ( ) pas rapportée », la cour d'appel a violé l'article L…
- Cour de cassation, 6 décembre 2011, n° 10-16.445
code du travail ; 2) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que M. … X... faisait valoir que son employeur ne lui avait pas versé le salaire correspondant au temps passé pour se rendre à la visite au médecin du travail…
- Cour de cassation, 8 juin 2017, n° 15-27.363
Code du Travail , d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour sa santé et sa sécurité ; que l'article R…
- Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 17-10.124
R . 4624 - 28 du code du travail ) de lui régler les frais de trajet inhérents à ce déplacement, qui représentait une cinquantaine de kilomètres ; que M. … code du travail , ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5…
- Cour de cassation, 6 juillet 2017, n° 16-20.119
périodique », « s'est donc produit en dehors du lieu de travail » de sorte que la preuve d'un accident « survenu par le fait ou à l'occasion du travail n'est ( ) pas rapportée », la cour d'appel a violé l'article L…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (VD) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2020-410 du 8 avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (V) art. L4624-1
- Cite Code du travail - art. R1262-9 (VD) art. R1262-9
- Concordance Code du travail - art. R241-53 (Ab) art. R241-53
- Concordance Code du travail - art. R242-21 (Ab) art. R242-21
- Cite Code du travail - art. R4451-82 (VD) art. R4451-82
- Cite Code du travail - art. R4624-23 (V) art. R4624-23
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail art. 1
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.