Article R4624-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans. Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-16 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-19.423
Dès lors que le salarié doit bénéficier d'examens médicaux périodiques au moins tous les 24 mois en application de l'article R . 4624 - 16 du code du travail , qu'il ne justifie pas s'être assuré du respect de cette…
- Cour de cassation, 9 décembre 2015, n° 14-20.377
R . 4624 - 16 du Code du travail ne lui était pas imputable, sans pour autant avoir constaté que la force majeure était établie, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article R . 4624 - 16 du Code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-20.377, Inédit
R . 4624 - 16 du Code du travail ne lui était pas imputable, sans pour autant avoir constaté que la force majeure était établie, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article R . 4624 - 16 du Code du travail…
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 11-12.608
code du travail ; 2°/ que ne constitue pas la visite de reprise, qui seule met fin à la suspension du contrat de travail, l'examen périodique pratiqué par le médecin du travail en application de l'article R . 4624 - 16…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.608, Inédit
code du travail ; 2°/ que ne constitue pas la visite de reprise, qui seule met fin à la suspension du contrat de travail, l'examen périodique pratiqué par le médecin du travail en application de l'article R . 4624 - 16…
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 21/06003
R . 4624 - 16 du code du travail imposant une visite tous les deux ans. … R . 4624 - 16 du code du travail .
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-18.392
caractère saisonnier d'emplois au sens de l'article L.1242-2 3° du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, sans vérifier si le salarié avait été affecté à l'accomplissement de tâches à caractère…
- Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 15-13.068
R . 4624 - 16 du code du travail , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6 et L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ que le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 mai 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 2 mai 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (VD) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2020-410 du 8 avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. R5545-6-24 (V) art. R5545-6-24
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (V) art. L4624-1
- Cite Code du travail - art. R1262-9 (VD) art. R1262-9
- Concordance Code du travail - art. R241-49 I (Ab) art. R241-49
- Cite Code du travail - art. R4513-12 (M) art. R4513-12
- Cite Code du travail - art. R4623-9 (VD) art. R4623-9
- Cite Code du travail - art. R4624-19 (M) art. R4624-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.