Article R4623-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'article L. 4127-1 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2024, n° 21/04865
code du travail et du code de la santé publique, lesquelles prévoient une situation d'indépendance particulièrement importante à l'égard de l'employeur ; - les accords salariaux et les décisions unilatérales au sein de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.