Article R4623-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
L'intervenant en prévention des risques professionnels participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre, il assure des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-38 du Code du travail
- Délibération n° 2022-069 du 23 juin 2022 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au dossier médical en santé au…
R . 4623 - 38 du code du travail ; l'assistant de service de santé au travail qui assure une assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans leurs activités…
- Cour d'appel de Toulouse, 1er mars 2024, n° 22/03408
Aux termes de l'article R . 4623 - 38 du code du travail , l'intervenant en prévention des risques professionnels participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.