Article R4623-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions.
Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention.
Il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-37 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-20.307, Publié au bulletin
-31 du même code ; Mais attendu que selon l'article R . 4623 - 37 du code du travail , dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, l'intervenant en prévention des risques professionnels assure ses…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 01/06/2015, 368775, Inédit au recueil Lebon
Considérant que si l'article R . 4623 - 37 du code du travail dispose que les intervenants en prévention des risques professionnels internes aux services de santé au travail interentreprises doivent présenter " des…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-20.307
-31 du même code ; Mais attendu que selon l'article R . 4623 - 37 du code du travail , dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, l'intervenant en prévention des risques professionnels assure ses…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.