Article R4623-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Le service de prévention et de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions.
Les collaborateurs médecins communiquent leurs titres à l'inspection médicale du travail dans le mois qui suit leur embauche.
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-25 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 01/06/2015, 368775, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R . 4623 - 25 du code du travail que le collaborateur médecin est encadré par un médecin du travail qu'il assiste dans ses missions ; que si l'article R. 4623-15…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 19/11/2019, 19MA01404, Inédit au recueil Lebon
Hôpitaux de Marseille contre ce jugement et lui a enjoint de " procéder à la réintégration de Mme E... dans ses fonctions de collaborateur médecin au sein du service de médecine et santé au travail en la mettant à même…
- Cour d'appel de Rennes, 6 novembre 2024, n° 24/01998
Toutefois, en vertu des articles R4623 - 25 et R4625-1 du code du travail le médecin du travail peut confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux…
- Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2023, n° 22/02225
code du travail , de sorte que ce moyen doit être écarté. … Il est rappelé qu'en application de l'article R . 4623 - 25 -1 du code du travail , « le collaborateur médecin remplit les missions que lui confie le médecin…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 16-14.409
code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE M. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 16-14.409, Inédit
code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE M. … code du travail .
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Textes liés
- Cite Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°2014-1255 du 27 octobre 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-161 du 11 février 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 16 février 2021 - art. (V)
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. R5545-6-6 (V) art. R5545-6-6
- Concordance Code du travail - art. R241-31-2 al 8 à 10 (Ab) art. R241-31-2
- Cite Code du travail - art. R4623-25-1 (V) art. R4623-25-1
- Cite Code du travail - art. R4623-25-2 (V) art. R4623-25-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.