Article R4623-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail :
1° Etre qualifié en médecine du travail ;
2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
3° Etre titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 janvier 2024, n° 2307847
Aux termes de l'article R . 4623 - 2 du code du travail : " Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1° Être qualifié en médecine du travail ; 2° Avoir été…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 16-14.409
code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE M. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 16-14.409, Inédit
code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE M. … code du travail .
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Textes liés
- Cite Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 189 (V) art. 189
- Modifie Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Code des transports - art. R5545-6-6 (V) art. R5545-6-6
- Cite Code des transports - art. R5785-7 (V) art. R5785-7
- Cite Code des transports - art. R5795-5 (V) art. R5795-5
- Concordance Code du travail - art. R241-29 al 1 et 2 (Ab) art. R241-29
- Cite Code du travail - art. R4626-9 (V) art. R4626-9
- Cite Code du travail - art. R4721-5 (V) art. R4721-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-50 (V) art. R717-50
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme art. 28
- Cite Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme art. 28
- Cite Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1) art. 189
- Modifie Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.