Article R4623-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. Dans le champ de ses missions :
1° Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par :
a) L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;
b) L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ;
c) La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ;
d) L'amélioration de l'hygiène générale de l'établissement et l'hygiène dans les services de restauration ;
e) La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ;
f) La construction ou les aménagements nouveaux ;
g) Les modifications apportées aux équipements ;
h) La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ;
i) L'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise ;
2° Il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation des risques dans le cadre de l'élaboration de la fiche d'entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de travail, réalisées, conformément à sa mission définie à l'article L. 4622-3, au service de la prévention et du maintien dans l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ;
3° Il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1, qui exercent dans le cadre de protocoles mentionnés à l'article R. 4623-14 et sous son autorité ;
4° Il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.
Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 juin 2022, n° 21-86.825
R . 4623 - 1 du code du travail en vigueur à la même époque, M. … de surveiller l'état de santé des travailleurs du fait de leur travail, et que les dispositions de l'article R . 4623 - 1 du même code le chargent de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2022, 21-86.825, Inédit
R . 4623 - 1 du code du travail en vigueur à la même époque, M. … de surveiller l'état de santé des travailleurs du fait de leur travail, et que les dispositions de l'article R . 4623 - 1 du même code le chargent de…
- Cour de cassation, 19 décembre 2013, n° 12-25.058
de travail sont susceptibles de nuire à la santé du travailleur ; qu 'en vertu de l'article L. 4741-1 du code du travail , la méconnaissance des dispositions légales relatives aux règles de santé et de sécurité…
- Cour d'appel de Paris, 20 juin 2024, n° 22/07916
S'agissant plus précisément du médecin du travail, ses missions, prévues à l'article R . 4623 - 1 du code du travail , font de lui le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-25.058, Inédit
de travail sont susceptibles de nuire à la santé du travailleur ; qu 'en vertu de l'article L. 4741-1 du code du travail , la méconnaissance des dispositions légales relatives aux règles de santé et de sécurité…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mai 2024, n° 22/05582
Dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 28 avril 2022 , l'article R . 4623 - 1 du code du travail dispose : «Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2025, n° 2115915
Aux termes de l'article R . 4623 - 1 du même code : " Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. … Aussi, il ressort du contrat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-25.056, Publié au bulletin
de travail sont susceptibles de nuire à la santé du travailleur ; qu'en vertu de l'article L. 4741-1 du code du travail , la méconnaissance des dispositions légales relatives aux règles de santé et de sécurité…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. R5545-6-12 (V) art. R5545-6-12
- Cite Code du travail - art. L4622-3 (V) art. L4622-3
- Cite Code du travail - art. R1262-9 (V) art. R1262-9
- Concordance Code du travail - art. R241-41 (Ab) art. R241-41
- Concordance Code du travail - art. R241-42 al 4 à 7 (Ab) art. R241-42
- Concordance Code du travail - art. R242-11 al 1 à 7 (Ab) art. R242-11
- Cite Code du travail - art. R4623-14 (V) art. R4623-14
- Cite Code du travail - art. R4623-5 (V) art. R4623-5
- Cite Code du travail - art. R4624-4 (T) art. R4624-4
- Cite Code du travail - art. R4624-4 (VD) art. R4624-4
- Cite Code du travail - art. R4624-4-1 (V) art. R4624-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail art. 1
- Modifie Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail art. 2
- Cite Code du travail art. R4623-5
- Cite Code du travail art. R4623-14
- Cite Code du travail art. L4622-3
- Cite Code du travail art. L4622-3
- Cite Code du travail art. R4623-5
- Cite Code du travail art. R4623-14
- Cite Code du travail art. L4622-3
- Cite Code du travail art. R4623-14
- Cite Code du travail art. R4623-5
- Cite Code du travail art. R4623-14
- Cite Code du travail art. R4623-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.