Article R4544-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV : Opérations…
Pour la réalisation de travaux sous tension, l'employeur met en œuvre les mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l'évaluation des risques :
1° La définition des modes opératoires appropriés ;
2° Le choix des équipements de travail appropriés aux conditions et caractéristiques des travaux à effectuer ainsi que des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail, appropriés aux risques et aux conditions dans lesquelles les travaux sont effectués.
Ces mesures de prévention sont conformes aux normes homologuées dont les références sont précisées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article R4544-8 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 12/03/2024, 21VE03342, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 4544 - 8 du code du travail dispose : " Pour la réalisation de travaux sous tension, l'employeur met en œuvre les mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l'évaluation des risques : / 1° La…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 mars 2024, n° 21VE03342
L'article R . 4544 - 8 du code du travail dispose : " Pour la réalisation de travaux sous tension, l'employeur met en œuvre les mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l'évaluation des risques : / 1° La…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02/03/2026, 497569, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 4544 - 8 de ce code dispose quant à lui que : " Pour la réalisation de travaux sous tension, l'employeur met en œuvre les mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l'évaluation des risques : /…
- Conseil d'État, 2 mars 2026, n° 497569
L’article R . 4544 - 8 de ce code dispose quant à lui que : « Pour la réalisation de travaux sous tension, l’employeur met en œuvre les mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l’évaluation des risques : /…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2024, n° 22/01946
Hors les exceptions visées respectivement aux articles L.4154-3 et L.4131-1 du Code du travail , l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas. … Aux termes de l’article R4544 - 8 du code du travail , “Pour la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.