Article R4544-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV : Opérations…
Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confiés à une entreprise extérieure, ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit du chef de l'établissement dans lequel ils sont effectués, justifiant la nécessité de travailler sous tension.
Jurisprudence appliquant l'article R4544-7 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2024, n° 22/01946
Hors les exceptions visées respectivement aux articles L.4154-3 et L.4131-1 du Code du travail , l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas. … Selon l’article R4544 - 7 du code du travail , “Les travaux sous…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.