Article R4544-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2024 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux…
Pour les autres travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques non soumis à l'obligation de déclaration ou de convention prévue à l'article R. 554-21 du code de l'environnement, l'employeur sollicite les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 auprès de l'exploitant de l'ouvrage. Celui-ci les lui communique, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, dans un délai utile pour la réalisation des travaux, le cas échéant en tenant compte de leur caractère urgent.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains art. 3
- Cite Code du travail art. R4544-16
- Cite Code de l'environnement art. R554-21
- Cite Code de l'environnement art. R554-21
- Cite Code de l'environnement art. R554-21
- Cite Code de l'environnement art. R554-21
- Cite Code de l'environnement art. R554-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.