Article R4544-11-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV : Opérations…
Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation opposé par le médecin du travail à une demande présentée sur le fondement des articles R. 4544-10 ou R. 4544-11.
Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. Les dispositions des II à IV de l'article L. 4624-7 sont applicables à cette contestation.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. R4544-10
- Cite Code du travail art. R4544-11
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. R4544-10
- Cite Code du travail art. R4544-11
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. L4624-7
- Cite Code du travail art. R4544-10
- Cite Code du travail art. R4544-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.