Article R4543-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2010 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre III…
Un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais.
Jurisprudence appliquant l'article R4543-19 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 septembre 2018, n° 17-12.969
L'article R . 4543 - 19 du code du travail prévoit qu'un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais. … R . 4543 - 19 du code du travail , qui prévoit…
- Cour d'appel de Paris, 14 juin 2023, n° 20/06389
MOTIFS Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 19 juin 2024, n° 20/02461
R . 4543 - 19 du code du travail , qu'il s'en est d'ailleurs servi et qu'un intervenant a pu arriver pour le secourir sur le lieu de l'agression. … L'article R . 4543 - 19 du code du travail , cité par l'employeur dans…
- Cour d'appel de Versailles, 25 avril 2024, n° 22/00093
L'article R . 4543 - 19 du code du travail dispose qu'"Un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais." … Il ressort de l'article R. 4624-10 du code du…
- Cour d'appel d'Angers, 6 juillet 2023, n° 21/00211
Il appartient donc à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour prévenir le risque. … Aux termes de l'article R…
- Cour d'appel de Versailles, 25 avril 2024, n° 22/00094
code du travail , - juger M. … L'article R . 4543 - 19 du code du travail dispose qu' "Un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais."
- Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2024, n° 22/01196
code du travail . … S'agissant de la prise en compte de la situation de travailleur isolé, l'article R . 4543 - 19 du code du travail dispose 'Un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 mars 2023, n° 20/01418
R4543 - 19 du code du travail . … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.